Article 1 - Généralités
Le site Internet JEUX-GEOGRAPHIQUES.COM, dont l’adresse est http://www.jeux-geographiques.com (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société JEUX AND CO (ci-après dénommée « JEUX AND CO »), S.A.S. immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 417 666 021 et dont le siège social est au 9, chemin du Fumicellu, 20200 SAN-MARTINO-DI-LOTA
Le Site JEUX-GEOGRAPHIQUES.COM propose des jeux de géographie gratuits en ligne, ainsi de de nombreuses fonctionnalité communautaires (clubs, tournois, etc…)
Le Site JEUX-GEOGRAPHIQUES.COM propose également un ensemble de jeux en ligne dont l’accès est réservé aux joueurs abonnés PREMIUM.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent le Service Premium fourni par JEUX AND CO.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre JEUX AND CO, d’une part, et tout abonné au Service Premium (ci- après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
La souscription et l’accès au Service Premium sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Article 2 – Description du Service Premium
Le Service Premium est un service proposé et exploité par JEUX AND CO permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes conditions, d’accéder et de jouer sans limitation à plus de 150 jeux de géographie en ligne, et de participer à trois ou quatre tournois PREMIUM mensuels.
Article 3 - Conditions d’utilisation du Service Premium
L’accès au Service Premium à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le Site.
L’utilisation du Service Premium nécessite une connexion à internet. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par JEUX AND CO, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service Premium.
Article 4 – Disponibilité et modification du Service Premium
Le Service Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.
Toutefois, JEUX AND CO se réserve le droit d'apporter au Service Premium toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. JEUX AND CO s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service Premium.
Par ailleurs, JEUX AND CO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service Premium pour qui seraient rendues nécessaire pour assurer des opérations maintenance liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service Premium. L’Abonné dégage JEUX AND CO de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. JEUX AND CO se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Premium. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée – reconduction – résiliation
5.1 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Premium commence dès la validation de son inscription au Service Premium soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
5.2 Durée
JEUX AND CO propose au choix de l’Abonné, un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai du Service Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai.
5.3 Reconduction
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au Service Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.
Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, toute offre d’essai du Service Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Premium.
5.4 Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai, sauf indication contraire sur le Site.
En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.
La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service Premium. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à JEUX AND CO.
Article 6 – Conditions d’accès au Service Premium
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.
Article 7 – Souscription au Service Premium - Création d’un compte
Pour s’abonner au Service Premium, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium ;
- régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
- confirmer son inscription en validant son abonnement au Service Premium.
Une fois son inscription validée, JEUX AND CO adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné doit informer immédiatement JEUX AND CO de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation.
L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage JEUX AND CO et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.
Article 8 – Prix
Le prix de l’abonnement au Service Premium est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.
JEUX AND CO se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. JEUX AND CO informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Premium et dont JEUX AND CO deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Premium ne sont pas pris en charge par JEUX AND CO et restent à la charge de l’Abonné.
Article 9 – Paiement du prix
Différents modes de paiement du prix de l’abonnement sont proposés sur le Site (par cartes bancaires Visa ou MasterCard, PayPal).
Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à JEUX AND CO ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par JEUX AND CO.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, JEUX AND CO a choisi les systèmes de paiement des sociétés PAYPAL, STRIPE et MOLLIE. Les garanties accordées par JEUX AND CO au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par JEUX AND CO des éditeurs des systèmes de paiement précités.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JEUX AND CO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et JEUX AND CO. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article 10 – Territoire
L’abonnement au Service Premium est réservé aux personnes physiques résidant en France et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français. Des dérogations pourront être demandées par email.
Article 11 – Responsabilité
L’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.
En conséquence, JEUX AND CO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Premium, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Premium, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, JEUX AND CO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. JEUX AND CO ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné.
Plus généralement, JEUX AND CO dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas JEUX AND CO ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Premium et ne saurait tenir responsable JEUX AND CO pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre JEUX AND CO émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Premium.
Article 12 – Données à caractère personnel
JEUX AND CO s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n° 1499623.
Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles JEUX AND CO est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter JEUX AND CO via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ») ou lui écrire.
L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour JEUX AND CO, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Article 13 – « Cookies »
JEUX AND CO souhaite implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que JEUX AND CO pourra lire lors de vos visites ultérieures. Cela permettra à JEUX AND CO de faciliter votre navigation sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par JEUX AND CO est inférieure à 6 (six) mois.
JEUX AND CO vous informe que le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.
Article 14 – Suspension et/ou résiliation anticipée
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que JEUX AND CO pourrait solliciter, JEUX AND CO se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Premium en cas de :
- non respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
o non respect des droits de propriété intellectuelle de JEUX AND CO
o contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par JEUX AND CO,
o connexions multiples simultanées à un même compte du Service Premium ou tentative de connexions multiples simultanées,
o fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Premium ;
- non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Premium ;
- agissements contraires aux intérêts commerciaux de JEUX AND CO.
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de JEUX AND CO, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de JEUX AND CO à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service Premium avec les équipements de l’Abonné
Article 15 – Modifications des présentes conditions générales de vente
JEUX AND CO se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. JEUX AND CO informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
Article 16 – Service clientèle
Pour toute information ou question concernant le Service Premium, vous pouvez contacter JEUX AND CO via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
JEUX AND CO
Service Clientèle 9, chemin du Fumicellu
20200 SAN-MARTINO-DI-LOTA
Article 18 – Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Article 19 - Loi applicable et litige
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.